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Depuis la publication du décret portant prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 30
juin 2020 un débat a été agité mettant en cause le Président de la République qui dit-on
aurait violé la constitution. Cette thèse est soutenue, j’allais dire cette polémique est
alimentée par ceux ont fait sans doute les frais de la durée de l’état d’urgence, au point,
de ne pas lire attentivement les textes pris pour les besoins de la pandémie Covid-19.

C’est un devoir pour tout juriste d’apporter sa modeste contribution surtout, dans un
contexte où l’art de manipuler et d’entretenir la confusion est érigé en valeur. Ceux qui
se complaisent dans cet exercice périlleux, comme des intellectuels faussaires pour
reprendre l’expression de Pascal Boniface, se contentent juste d’une popularité
éphémère sur la toile alors que par le jeu de la désinformation ils réussissent à
emballer ou fabriquer une fausse opinion au détriment des gouvernants.
Quels sont les termes du débat ? La question est de savoir est-ce que le décret n°2020-
11 du 29 Mai 2020 portant prorogation de l’Etat d’urgence jusqu’au 30 juin 2020 viole
la constitution ?
J’estime que ce décret est parfaitement conforme à la constitution et à la loi n° 2020-
13 du 02 avril 2020 autorisant le président de la République à prendre des ordonnances
dans des domaines relevant de la loi et l’autorisant à proroger le délai de l’état
d’urgence.

Il ne faut pas donc perdre de vue que la loi d’habilitation est à la fois relative à
l’autorisation accordée au président de la République de prendre des ordonnances dans
le domaine relevant de la compétence du pouvoir législatif pendant le temps de la
pandémie mais aussi elle est relative à l’autorisation à lui accordée pour proroger
l’état d’urgence. C’est dans ce sens qu’il a pris l’ordonnance n°001-2020 du 08 avril
aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant
la période de la pandémie. C’est aussi, fort de cette loi, qu’il a prorogé deux fois l’état
d’urgence sans que d’ailleurs personne n’ait soulevé aucune objection. Entre temps
certains férus de Dakar bye night, sans doute lassés par le couvre feu, n’ont pas hésité
à jeter le pavé dans la marre.

J’estime que la constitution n’a pas été violée. En effet, l’article 4 de la loi 2020-13 du
02 avril 2020 susvisée dispose que :
« Il est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le
Président de la République, la prorogation de celui- ci pour une période de trois
mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence
par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence. »
L’assemblée nationale a donc déjà autorisé de Président de la République à proroger
l’état d’urgence pour une période de trois(3) mois. La loi précise que ce délai ne
commence à courir qu’à compter de la date de sa publication c’est-à-dire la date à
laquelle la dite loi est publiée dans le journal officiel du Sénégal.
Il n’y a donc aucune violation de la loi. Le Président a pris le décret dans la limite de
l’autorisation qui lui a été accordée par l’assemblée nationale. Il n’avait pas donc
besoin de faire recours à l’assemblée nationale pour proroger l’état d’urgence.
Cependant avant l’expiration du délai de trois mois autorisé, le Président peut soit
prendre un décret pour mettre un terme à l’état d’urgence soit demander à l’assemblée
nationale de l’autoriser à nouveau pour proroger l’état d’urgence.

Je ne saurai conclure sans partager un extrait du rapport de l’honorable député Khar
Ndoffene Diouf élu du département de Fatick qui lors de la session extraordinaire
portant adoption de la loi 69-29 du 29 Avril 1969 sur l’état d’urgence soulignait que :
« Ce sont les hommes qui donnent des lois aux hommes. Et si ces lois, comme toute
œuvre humaine peuvent faire l’objet de critiques, la légalité devrait toujours cependant
conserver sa place dans l’édifice social et l’homme de bien demeurer celui qui aime les
lois de son pays et qui agit pour l’amour des lois de son pays . »

Maitre Daouda KA
Avocat à la Cour.

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