PARTAGER

Que les candidats aux élections locales du 1er décembre 2019 se le tiennent pour dit. Il leur faut obtenir, au minimum, 1% et au maximum 1,5% de la population électorale de leurs collectivités territoriales. Ces chiffres sont valables et pour les municipales et pour les départementales.

L’article 7 de l’arrêté N°016134 du 03 juillet 2019, pris par le ministre de l’Intérieur, en application des dispositions de l’article L.239 alinéa 2 du Code électoral, stipule que «le minimum de 1% et le maximum de 1,5% d’électeurs par département sont fixés pour les besoins du parrainage. Ainsi, en son alinéa 2, l’article 7 de l’arrêté ajoute que : « ces électeurs-parrains sont répartis dans la moitié au moins des communes constitutives du département, à raison de 1,5% au moins dans chacune de ces communes».

Pour les élections municipales, Selon le journal Le Soleil de ce vendredi : «l’article 8 de l’arrêté note qu’en application des dispositions de l’article L.275 du Code électoral, le minimum de 1% et le maximum de 1,5% d’électeurs par commune, pour le parrainage d’une liste sont fixés. Le pourcentage représentatif du nombre de parrains requis par département ou par commune, précise l’article 6 de l’arrêté, est calculé à partir de la situation du fichier des électeurs établis sur le territoire national, à la date de signature du présent arrêté».

Il est précisé dans le canard qu’ «en application des dispositions des articles L.29, L.239 et L.275 du Code électoral, les militaires et paramilitaires sont interdits de parrainage. Le directeur général des élections, les préfets et les sous- préfets, souligne l’article 10 de l’arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin se fera».

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here